La CSCCA affirme qu’elle n’est pas habilitée à accorder décharge de gestion aux anciens Premiers ministres et ministres

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) porte à la connaissance des anciens Premiers ministres et ministres, qu'en vertu du principe de la séparation des attributions et de la légalité administrative, elle ne saurait en aucun cas s'attribuer ni s'approprier des prérogatives ou des compétences qui ne lui sont pas expressément dévolues par la Constitution et les lois de la République.

À cet égard, la Cour rappelle les dispositions légales et constitutionnelles régissant la procédure de décharge : L'article 233 de la Constitution haïtienne amendée, dispose : « En vue d'exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses publiques, il est élu au scrutin secret, au début de chaque Session Ordinaire, une Commission Parlementaire de quinze (15) Membres dont neuf (9) Députés et six (6) Sénateurs chargée de rapporter sur la gestion des Ministres pour permettre aux deux (2) Assemblées de leur donner décharge. Cette Commission peut s'adjoindre des spécialistes pour l'aider dans son contrôle ».

·L'article 89 de la loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances, prescrit : « Le Parlement vote les ressources et les charges du budget de l'État à travers les lois de finances. Il assure, à travers la Commission bicamérale de décharge et les commissions permanentes des deux branches du Parlement, le contrôle permanent et régulier des dépenses publiques. Il est en droit, à cette occasion, de demander à la juridiction des comptes la réalisation de toutes enquêtes nécessaires à son information ».

L'article 205 du règlement intérieur du Sénat de la République, précise : « S'agissant de l'Administration Publique de l'État, les six (6) Sénateurs membres de la Commission en question se joignent aux neuf (9) Députés désignés par la Chambre des Députés pour former la Commission bicamérale prévue à l'article 233 de la Constitution ; la Commission Parlementaire des Comptes généraux et de décharge reçoit le rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, l'analyse et rédige son propre rapport sur la gestion des ministres ».

De ce fait, la CSCCA réaffirme avec fermeté qu'elle n'est nullement habilitée à outrepasser ses attributions constitutionnelles et légales ni à se substituer au Parlement pour accorder décharge de gestion aux anciens premiers ministres et ministres.

Une telle attribution relève de la compétence exclusive du Pouvoir Législatif, à l'unique exception du cas où ces anciens hauts fonctionnaires auraient été déclarés comptables de fait de deniers publics à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dans cette stricte hypothèse, ils deviennent justiciables de la Cour, laquelle est alors seule compétente pour procéder au jugement de leurs comptes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.